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La constitution d'une SCI permet
d'éviter l'indivision. En possédant un bien avec plusieurs
personnes (achat, succession), on se retrouve sous le statut de
l'indivision. Cela peut être dangereux, car la moindre
mésentente risque d'entraîner de graves conflits. En effet les
décisions importantes doivent être prises à l'unanimité. Si elle
n'est pas obtenue, la solution passe par le tribunal.
L'indivision présente un autre inconvénient: c'est un système
précaire. Selon le principe "nul n'est tenu de rester dans
l'indivision", un partage peut être provoqué ce qui peut
conduire à une vente du bien, dans de mauvaises conditions.
Bien sûr, il est toujours possible de créer une convention
d'indivision d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois,
avec la nomination d'un gérant. Mais il est souvent préférable
de choisir la SCI à l'indivision.
Transmettre un patrimoine immobilier à sa descendance,
éventuellement en réalisant un démembrement de propriété. On
séparera alors la nue-propriété (la possession du local) de
l'usufruit (ce que rapporte le local). La donation de parts avec
réserve d'usufruit entraîne les droits de donation calculés
uniquement sur la valeur de la nue-propriété des parts.
Au décès du donateur, les enfants qui ont bénéficié du
démembrement, recueillent automatiquement l'usufruit et
deviennent ainsi propriétaires des parts de la SCI, sans droits
de succession à payer. Comme chaque parent peut donner 46 000 €
en dispense de droit tous les dix ans, on peut imaginer une
transmission progressive des parts aux enfants. Il est conseillé
de garder au moins une part en pleine propriété.
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